Allocation aux adultes handicapés * Caisse d'allocations familiales * Action en répétition de l'indu * Prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Allocation aux adultes handicapés * Caisse d'allocations familiales * Action en répétition de l'indu * Prescription biennale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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  • HAL Id : halshs-02237027 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation aux adultes handicapés * Caisse d'allocations familiales * Action en répétition de l'indu * Prescription biennale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 03, pp.565. ⟨halshs-02237027⟩

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