L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237082, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237082 , version 1

Citer

Aude Farinetti. L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 01, pp.111. ⟨halshs-02237082⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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