Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Clément Margaine
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique
CV

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, 2e sect., 2 octobre 2012, L. B. c/ Belgique, aff. 22831/08

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  • HAL Id : halshs-02237182 , version 1

Citer

Clément Margaine. Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 02, pp.245. ⟨halshs-02237182⟩

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