Cotisations sociales * Urssaf * Redressement * Action en recouvrement * Prescription quinquennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Cotisations sociales * Urssaf * Redressement * Action en recouvrement * Prescription quinquennale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 3 avril 2014, n° 13-15.136

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237298

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Dates et versions

halshs-02237298 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237298 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Urssaf * Redressement * Action en recouvrement * Prescription quinquennale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 03, pp.583. ⟨halshs-02237298⟩

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