Prestations familiales * Allocataire * Prestation indue * Opposition à contrainte * Motivation * Enfant à charge * Aide personnalisée au logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Prestations familiales * Allocataire * Prestation indue * Opposition à contrainte * Motivation * Enfant à charge * Aide personnalisée au logement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2014, n° 13-17.323

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237311

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:24:22

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Dates et versions

halshs-02237311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237311 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prestations familiales * Allocataire * Prestation indue * Opposition à contrainte * Motivation * Enfant à charge * Aide personnalisée au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.771. ⟨halshs-02237311⟩

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