Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 mai 2015, n° 14-13.807

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237407

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:10

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237407 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 03, pp.563. ⟨halshs-02237407⟩

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