Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 juillet 2015, n° 14-22.235

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237439, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237439 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 05, pp.934. ⟨halshs-02237439⟩
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus