Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02237443
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237443 , version 1
Citer
Olivier Renaudie. Conseil constitutionnel, liberté d'aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.963. ⟨halshs-02237443⟩
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