Salarié * Action en justice * Prescription * Point de départ * Incapacité permanente partielle * Complément d'indemnité * Capital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Salarié * Action en justice * Prescription * Point de départ * Incapacité permanente partielle * Complément d'indemnité * Capital

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 26 novembre 2015, n° 14-23.220

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https://shs.hal.science/halshs-02237473

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Dates et versions

halshs-02237473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237473 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Salarié * Action en justice * Prescription * Point de départ * Incapacité permanente partielle * Complément d'indemnité * Capital. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 01, pp.193. ⟨halshs-02237473⟩

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