Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif

Elisabeh Mella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779127
  • IdRef : 074055097
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 386720, CPAM de l'Eure c/ SARL Ambulances Sélia

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Dates et versions

halshs-02237489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237489 , version 1

Citer

Elisabeh Mella. Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 02, pp.388. ⟨halshs-02237489⟩

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