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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Recouvrement * Urssaf * Compétence territoriale * Entreprise * Établissements multiples * Urssaf de liaison

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 19 janvier 2017, n° 16-10.759, Urssaf de Rhône-Alpes c/ Société Banque Rhône-Alpes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237574, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237574 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement * Urssaf * Compétence territoriale * Entreprise * Établissements multiples * Urssaf de liaison. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 02, pp.387. ⟨halshs-02237574⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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