Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 février 2017, n° 16-13.824

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237582 , version 1

Citer

Pauline Roche. Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.564. ⟨halshs-02237582⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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