Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 30 mars 2017, n° 15-25.453, Urssaf d'Alsace c/ Association Organisation populaire des activités de loisirs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237585, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237585 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.572. ⟨halshs-02237585⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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