Zone franche urbaine * Exonération * Contrat d'apprentissage * Effectif de l'entreprise * Détermination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Zone franche urbaine * Exonération * Contrat d'apprentissage * Effectif de l'entreprise * Détermination

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 décembre 2017, n° 16-26.861, Sté JMP Tableautiers c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237644

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:46:44

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237644 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Zone franche urbaine * Exonération * Contrat d'apprentissage * Effectif de l'entreprise * Détermination. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 01, pp.182. ⟨halshs-02237644⟩

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