Allocation de logement sociale * Séjour hors du territoire national * Caractère indu * Pénalité financière * Appréciation par le juge * Contentieux de la sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Allocation de logement sociale * Séjour hors du territoire national * Caractère indu * Pénalité financière * Appréciation par le juge * Contentieux de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 février 2018, n° 17-12.966, Caisse régionale de Mutualité sociale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237658

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:47:00

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Dates et versions

halshs-02237658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237658 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement sociale * Séjour hors du territoire national * Caractère indu * Pénalité financière * Appréciation par le juge * Contentieux de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 02, pp.371. ⟨halshs-02237658⟩

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