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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Sté Ricard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237671, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237671 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 03, pp.556. ⟨halshs-02237671⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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