CPAM * Contrôle * Médecin * Pénalité financière * Prescription médicale * Mention « non substituable » * Pharmacien * Médicament générique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

CPAM * Contrôle * Médecin * Pénalité financière * Prescription médicale * Mention « non substituable » * Pharmacien * Médicament générique

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 31 mai 2018, n° 17-17.749, CPAM de l'Eure c/ M. X…

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Dates et versions

halshs-02237692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237692 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Contrôle * Médecin * Pénalité financière * Prescription médicale * Mention « non substituable » * Pharmacien * Médicament générique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 04, pp.731. ⟨halshs-02237692⟩

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