Exequatur d'une décision étrangère prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Résumé
TGI Dunkerque, 21 juin 1989, Mlle T. c. Mme B.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237728 , version 1
Citer
Yves Lequette. Exequatur d'une décision étrangère prononçant la déchéance de l'autorité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 01, pp.107. ⟨halshs-02237728⟩
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