Exequatur d'une décision étrangère prononçant la déchéance de l'autorité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Exequatur d'une décision étrangère prononçant la déchéance de l'autorité parentale

Résumé

TGI Dunkerque, 21 juin 1989, Mlle T. c. Mme B.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237728, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237728 , version 1

Citer

Yves Lequette. Exequatur d'une décision étrangère prononçant la déchéance de l'autorité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 01, pp.107. ⟨halshs-02237728⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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