Le privilège de juridiction institué au profit du demandeur français s'impose au juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Le privilège de juridiction institué au profit du demandeur français s'impose au juge

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 décembre 1990, Soc. Intercomi et autre c. Soc. Corepsen et autre.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237792 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Le privilège de juridiction institué au profit du demandeur français s'impose au juge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.759. ⟨halshs-02237792⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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