De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et autres.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237816 , version 1
Citer
Georges Khairallah. De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.479. ⟨halshs-02237816⟩
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