De l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

De l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 25 juillet 1991, Marc Rich and Co. AG c. Società Italiana Impianti PA.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02237842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237842 , version 1

Citer

Pierre Mayer. De l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 02, pp.310. ⟨halshs-02237842⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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