La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Le jeune c. Mme Sorel.

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https://shs.hal.science/halshs-02237847

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:58

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Dates et versions

halshs-02237847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237847 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 03, pp.449. ⟨halshs-02237847⟩

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