De la loi applicable à la légitimation par mariage
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Mme T. c. M. A..
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237848
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237848 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la loi applicable à la légitimation par mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 03, pp.456. ⟨halshs-02237848⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements