Possession d'état de français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Possession d'état de français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre 1993, Ministère public c. Chabane

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237863 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Possession d'état de français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02237863⟩

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