Conflit de compétence en matière de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Conflit de compétence en matière de divorce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre 1993

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237875 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Conflit de compétence en matière de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 02, pp.367. ⟨halshs-02237875⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More