De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et M. M. D.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237883, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237883 , version 1

Citer

Eric Kerckhove. De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.644. ⟨halshs-02237883⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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