De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession - HAL Access content directly
Journal articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 1996

De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession

Abstract

Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02237942, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237942 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩
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