Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, M. G. c. Commune de Ferney-Voltaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238013, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238013 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.659. ⟨halshs-02238013⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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