Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, M. G. c. Commune de Ferney-Voltaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238013

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:13

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238013 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.659. ⟨halshs-02238013⟩

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