De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 8 décembre 1998. Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999

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Dates et versions

halshs-02238033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238033 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.536. ⟨halshs-02238033⟩

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