Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Frédéric Leclerc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137047
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ Soc. Sermit et Soc. Roubon

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https://shs.hal.science/halshs-02238052

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:54

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Dates et versions

halshs-02238052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238052 , version 1

Citer

Frédéric Leclerc. Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.224. ⟨halshs-02238052⟩

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