Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mars 2000, Mme G. Moussard c. Consorts Ballestrero, D. 2000, p. 539, note F. Boulanger

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:00

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Dates et versions

halshs-02238058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238058 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.399. ⟨halshs-02238058⟩

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