Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000
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halshs-02238063 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238063 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.520. ⟨halshs-02238063⟩

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