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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02238063
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238063 , version 1
Citer
Etienne Pataut. Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.520. ⟨halshs-02238063⟩
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