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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Du salaire minimal garanti et de la libre prestation de services

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 15 mars 2001, A. Mazzoleni et Inter Surveillance Assistance SARL, RTD. com. 2003, p. 595, obs. G. Jazottes ; RTD eur. 2001, p. 743, chron. J. Huglo et RTD eur. 2003, p. 529, chron. P. Rodière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238092, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238092 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Du salaire minimal garanti et de la libre prestation de services. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.495. ⟨halshs-02238092⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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