Du salaire minimal garanti et de la libre prestation de services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Du salaire minimal garanti et de la libre prestation de services

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 15 mars 2001, A. Mazzoleni et Inter Surveillance Assistance SARL, RTD. com. 2003, p. 595, obs. G. Jazottes ; RTD eur. 2001, p. 743, chron. J. Huglo et RTD eur. 2003, p. 529, chron. P. Rodière

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02238092 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Du salaire minimal garanti et de la libre prestation de services. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.495. ⟨halshs-02238092⟩

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