Accidents de la circulation : la loi de 1985 est exclue en cas d'accident à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

Accidents de la circulation : la loi de 1985 est exclue en cas d'accident à l'étranger

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 juillet 2001, E. Domeyne et autre c. Laurence Gallo et autre, D. 2001, p. 2363 et les obs.

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  • HAL Id : halshs-02238120 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Accidents de la circulation : la loi de 1985 est exclue en cas d'accident à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.541. ⟨halshs-02238120⟩

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