De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 29 janvier 2002, M. X. c. Cabinet Y.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238124 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.573. ⟨halshs-02238124⟩
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