De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger

Résumé

Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238128, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238128 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.681. ⟨halshs-02238128⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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