De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238128 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.681. ⟨halshs-02238128⟩

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