Compétence juridictionnelle en matière de surendettement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Compétence juridictionnelle en matière de surendettement

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 octobre 2002, Mme Castagnet-Carrerot c. Société Cofidis et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238139, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238139 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Compétence juridictionnelle en matière de surendettement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.113. ⟨halshs-02238139⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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