De l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui refuse l'exequatur à une décision étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

De l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui refuse l'exequatur à une décision étrangère

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 octobre 2002, Consorts Saliba c. M. Chemali

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238146, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238146 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui refuse l'exequatur à une décision étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.299. ⟨halshs-02238146⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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