Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 5 novembre 2002, Überseering BV c. Nordic Construction Company Baumanagement GmbH, Rev. sociétés 2003, p. 315, note J. Dom

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238154, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238154 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.508. ⟨halshs-02238154⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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