La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Son Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 10 décembre 2002, The Queen c. Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco Investments Ltd et Imperial Tobacco Ltd.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238155

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:57

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238155 , version 1 (01-08-2019)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238155 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté. 2003. ⟨halshs-02238155⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE CEJEC
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More