De la condition d'identité d'objet en matière de litispendance : exclusion des moyens de défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

De la condition d'identité d'objet en matière de litispendance : exclusion des moyens de défense

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 8 mai 2003, Gantner Electronic GmbH c. Basch Exploitatie Maatschappij BV, RTD. com. 2003, p. 607, obs. A. Marmisse

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:58

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Dates et versions

halshs-02238156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238156 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la condition d'identité d'objet en matière de litispendance : exclusion des moyens de défense. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.544. ⟨halshs-02238156⟩

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