Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 25 novembre 2003., Soc. Ammann-Yanmar c. Soc. Zwaans BVA, D. 2004, p. 494, note H. Kenfack

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238184, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238184 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.102. ⟨halshs-02238184⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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