Commission pour le droit européen du contrat, Principes du droit européen du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Commission pour le droit européen du contrat, Principes du droit européen du contrat

Résumé

version française préparée par G. Rouhette, avec le concours de I. de Lamberterie, D. Tallon et C. Witz, coll. Droit privé comparé et européen, Société de Législation comparée éd., Paris, 2003, 655 pages.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238188, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238188 , version 1

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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