Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, M. S. L. c. Mme R. et S. R.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238195 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.440. ⟨halshs-02238195⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More