De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes (15 janvier 2004), Freistaat Bayern c. J. Blijdenstein
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238196 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.465. ⟨halshs-02238196⟩
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