Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

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https://shs.hal.science/halshs-02238221

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238221 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02238221⟩

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