Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238221 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02238221⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus