De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Bentchikou c. Bentchikou, RTD. civ. 2005, p. 813, obs. M. Grimaldi

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238248 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.639. ⟨halshs-02238248⟩

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