De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Bentchikou c. Bentchikou, RTD. civ. 2005, p. 813, obs. M. Grimaldi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238248, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238248 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'incidence du caractère mobilier de la dette de rapport sur la loi applicable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.639. ⟨halshs-02238248⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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