De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) 28 juin 2005 et Cour de cassation (Ch. com.) 28 juin 2005, Mélanges Jestaz 2006, p. 417, note M. Nicod, D. 2005, p. 2853, note N. Bouche, RTD. com. 2005, p. 872, obs. P. Delebecque

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238249 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.645. ⟨halshs-02238249⟩

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