La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ?

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). Aff. C-104/03. - 28 avril 2005, St. Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005, p. 1376, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

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Citer

Etienne Pataut. La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.742. ⟨halshs-02238254⟩

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