La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ?
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). Aff. C-104/03. - 28 avril 2005, St. Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005, p. 1376, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke