La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ?

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). Aff. C-104/03. - 28 avril 2005, St. Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005, p. 1376, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238254, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238254 , version 1

Citer

Etienne Pataut. La décision ordonnant l'audition d'un témoin est-elle une mesure provisoire ou conservatoire ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.742. ⟨halshs-02238254⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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