Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Makour, RTD. civ. 2006, p. 153, obs. R. Perrot

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  • HAL Id : halshs-02238276 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.428. ⟨halshs-02238276⟩

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